conditions d'utilisation de la voirie

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR VOIRIE (en date du 17/09/2019)

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la souscription en ligne à une demande d’autorisation pour obtenir un abonnement de stationnement sur les voiries des Villes proposées sur le site www.q-park-resa.fr par le groupe Q-Park au travers de la société Q-PARK France, société par actions simplifiée au capital de 7.067.136 € dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux, et de ses diverses autres filiales, ensemble ci-après désignées "Q-PARK", qui agit en tant que délégataire de service public ou prestataire de service public des Villes concernées, pour la gestion du stationnement sur voirie, et peut agir en qualité de régisseur des Villes concernées.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION

1.1 Définition

« Abonnement » désigne l’abonnement de l’Utilisateur délivré par la Ville Concernée via un horodateur, ou une application mobile de paiement disponible ou, le cas échéant, un guichet, lui permettant de stationner sur la voirie de la Ville Concernée.

« Autorisation » désigne l’autorisation délivrée par le régisseur de la (des) Ville(s) concernée(s) permettant de justifier de la qualité d’ayant droit de l’Utilisateur autorisé à stationner sur une zone et pour une période définies sur la Voirie de la (des) Ville(s) concernée(s) selon les tarifs et conditions définis par un ou des arrêté(s) municipal(aux) de la (des) Ville(s) Concerné(s).

« Commande » désigne le contrat de stationnement permettant à l’Usager de stationner sur la voirie de la Ville Concernée pendant une période donnée. Cette commande précise la Voirie concernée ainsi que la durée du stationnement et le prix correspondant.

« Service » désigne la formule de demande d’Autorisation en ligne au stationnement en voirie proposée sur le Site.

« Site » désigne le site internet de demande d’autorisation en ligne au stationnement sur Voirie www.q-park-resa.fr.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Service, professionnel, non-professionnel ou consommateur, capable juridiquement de contracter, et – le cas échéant – ayant les pouvoirs pour engager la personne morale de droit public ou privé, qui réserve un Service sur la Voirie.

« Ville(s) Concernée(s) » désigne la ou les ville(s) sur laquelle/lesquelles le service est fourni et proposé sur le Site www.q-park-resa.fr.

« Voirie » désigne les voiries exploitées par une société du groupe Q-PARK pour lequel (lesquels) l’Utilisateur peut demander une Autorisation et souscrire un Abonnement sous réserve de l’octroi d’une Autorisation. Ces voiries ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées sur le Site.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture des Services sur le Site (demande d’autorisation afin d’obtenir un abonnement à un service de stationnement sur les Voiries).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne concernent pas la vente d’abonnements en parc de stationnement, régie par des Conditions Générales de Vente propres.

La souscription au Service est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance dans leur intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les ayant acceptées en cochant la case correspondante. Sans cette acceptation, la poursuite de la souscription au Service est techniquement impossible.

Q-PARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis, étant précisé que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Q-PARK recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques particulières des Services disponibles sont présentées sur le Site afin de permettre à l’Utilisateur de connaître, avant validation de souscription au Service, les informations essentielles du Service qu’il souhaite acheter.

Le Service disponible sur le Site sont les suivants :
Service de stationnement sur Voirie : solution de stationnement adaptée pour laisser un véhicule stationner pendant une durée définie à l’avance sur la Voirie aux conditions horaires et tarifaires définies par le Ville Concernée.

Q-PARK précise que les informations disponibles sur le Site, notamment sur le Service et ses caractéristiques, sont susceptibles d’évoluer.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

Les différentes étapes de souscription au Service sont définies en détail sur le Site tout au long du processus de souscription.

• Création compte :
L’Utilisateur peut effectuer sur le Site une demande d’Autorisation soit en cliquant directement sur le lien dédié sur le Site, soit en sélectionnant un stationnement sur voirie dans la rubrique de réservation du Site.
À tout moment et jusqu'à confirmation de la création du compte abonné, l’Utilisateur peut changer d'avis et supprimer de son panier le Service choisi.
L’Utilisateur doit renseigner les informations obligatoires figurant dans le formulaire de souscription.
L’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa souscription au Service et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa souscription au Service et les Conditions Générales d’Utilisation pour exprimer son acceptation.
Un compte abonné est créé au nom de l’Utilisateur qui recevra un mail de confirmation. Pour des raisons de sécurité un compte abonné ne peut être associé qu’à une seule Voirie et une seule plaque d’immatriculation. Si l’Utilisateur souhaite obtenir une Autorisation pour plusieurs véhicules ou Voirie il doit créer un compte pour chaque demande.

• Sécurité : Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un mot de passe.
Les identifiants et le mot de passe ainsi créés ou communiqués à l’Utilisateur sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte personnel.
En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur doit en informer Q-PARK sans délai dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique Aide.

• Demande d’une Autorisation :
L’Utilisateur doit ensuite effectuer une demande d’Autorisation et devra télécharger les justificatifs nécessaires à l’obtention de l’Autorisation de stationnement sur voirie tels que décrits sur la page du Site pour la Voirie de la Ville Concernée.
La demande d’Autorisation sera étudiée par une personne habilitée et l’Utilisateur sera informé par un courrier électronique de l’obtention ou non de l’Autorisation de stationnement.

• Demande d’Abonnement :
Le fait d’obtenir une Autorisation ne permet pas à l’Utilisateur de bénéficier d’un Abonnement pour stationner sur la voirie de la Ville Concernée.
Afin de bénéficier d’un Abonnement de stationnement sur la voirie de la Ville Concernée, l’Utilisateur devra effectuer sa demande sur un horodateur, ou une des applications mobiles de paiement disponibles, ou, le cas échéant, un guichet présent en voirie.
Cet Abonnement sera validé après son paiement par l’Utilisateur.

Il est précisé qu’en effectuant une réservation, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails de Q-Park pour communiquer avec lui sur sa réservation.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la souscription au Service sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa souscription).

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION

L’Autorisation est délivrée pour une période de treize (13) mois.
La durée de l’Abonnement délivrée par la Ville Concernée est distincte de la durée de l’Autorisation.

Une demande d’Abonnement doit, toutefois, être effectuée durant la durée de validité de l’Autorisation.

Quinze (15) jours avant l’échéance de son Autorisation, Q-PARK adressera un courrier électronique à l’Utilisateur l’invitant à renouveler son Autorisation avant sa date d’échéance, s’il le souhaite. Il est précisé que dans le cas où l’Utilisateur ne recevrait pas ce mail pour une raison indépendante de la volonté de Q-PARK, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non renouvellement de son Autorisation par l’Utilisateur

ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

5.1 – Prix

Le prix des Abonnements est indiqué sur le Site Internet en euro net de taxe. S’agissant du stationnement sur voirie, les prix ne sont pas soumis à TVA.

Le prix de l’Abonnement de l’Utilisateur est le tarif en vigueur au moment de la Commande.

5.2 – Paiement

Le Paiement du Prix de la Commande est effectué au moment de la passation de la Commande par carte bancaire, au moyen d’un système de paiement sécurisé, via un horodateur, une des applications mobiles de paiement disponibles, ou, le cas échéant, un guichet présent en voirie.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

6.1 – Responsabilité de Q-PARK

La responsabilité de Q-PARK ne peut être engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge.

Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Q-PARK ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Service, notamment en cas d’indisponibilité du Site.

Q-PARK ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni à l’utilisateur qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.

6.2 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte personnel. Toute connexion, Commande ou demande d’Autorisation ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisateur, Q-PARK se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Usager par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

L’Utilisateur reconnait que le stationnement de son véhicule sur la Voirie est à ses risques et périls.

ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DU SITE

7.1 – Site

Q-PARK ne garantit pas que :

  • Le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs,
  • Les anomalies, erreurs ou bugs affectant le Site pourront être corrigés,
  • Le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il soit compatible avec le matériel ou la configuration particulière de l’Utilisateur.

Q-PARK n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers et ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

7.2 – Sites tiers

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Q-PARK ne pouvant pas contrôler ces sites et ces sources externes, Q-PARK ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, abonnements ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – LITIGES

8.1 – Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients Q-Park Résa par e-mail via le formulaire de contact de la rubrique Service Clients ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Q-Park 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Toutes les réclamations concernant l’Abonnement devront être effectuées auprès des services de la Ville Concernée.

8.2 – Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige d’un Utilisateur commerçant ayant utilisé le Service afin de satisfaire à des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Q-PARK. Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

8.3 – Médiation

L’Utilisateur, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients Q-Park Résa d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Q-Park.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur feront l’objet d’un traitement informatique par Q-PARK, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des Abonnements, à la fourniture des Services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.).

L’Utilisateur est informé que les données relatives à ses demandes d’Autorisation seront collectées et communiquées à un sous-traitant de Q-PARK, chargé de transmettre les demandes d’Autorisations à Q-PARK pour validation.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société Q-Park France, dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux représentée par son Directeur Général, Michèle Salvadoretti. L’Utilisateur peut contacter le responsable de traitement par courrier envoyé à son siège social ou par mail à l’adresse suivante : privacy@q-park.fr.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire le « Privacy Statement ».

Dans le cadre de la gestion du Service et si l’Utilisateur y a consenti, Q-PARK pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services susceptibles de l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux de l’Utilisateur ou par des tiers n’est possible que si l’Utilisateur y a préalablement consenti.

Dernière mise à jour le 17/09/2019