Conditions générales de vente - Réservation Parking | Q-Park

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des offres de réservation de places de stationnement proposées sur le site www.q-park-resa.fr par le groupe Q-Park au travers de la société Q-PARK France, société par actions simplifiée au capital de 7.067.136 € dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux, et de ses diverses autres filiales, ensemble ci-après désignées "Q-PARK".

ARTICLE 1 – DEFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION

1.1 Définition
"Commande" désigne toute réservation de places de stationnement effectuée et validée par l'Utilisateur sur le site Internet www.q-park-resa.fr

"Parking" désigne un (des) parking(s) exploité(s) par une société du groupe Q-PARK dans le(s)quel(s) l’Utilisateur peut bénéficier d’un ou plusieurs Services en ligne. Ces parkings ainsi que leurs caractéristiques sont détaillés sur le Site.

"Service" désigne les formules de réservation de places de stationnement pour véhicules légers dont la commercialisation est proposée par Q-PARK sur le Site, ainsi que leurs paiements en ligne. Cela ne concerne pas la vente d’abonnements, régie par des propres Conditions Générales de Vente.

"Site" désigne le site internet de vente en ligne www.q-park-resa.fr

"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Service, professionnel, non-professionnel ou consommateur, capable juridiquement de contracter, et – le cas échéant – ayant les pouvoirs pour engager la personne morale de droit public ou privé, qui réserve un Service sur le Site.

1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture et à l’achat des Services sur le Site (réservation de stationnement). Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Utilisateur et acceptée par Q-PARK par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent pas la vente d’abonnements, régie par des propres Conditions Générales de Vente.

La Commande de Service est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance dans leur intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et les ayant acceptées en cochant la case correspondante. Sans cette acceptation, la poursuite de la Commande et de l’achat est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de Commande sur le Site vaut acceptation expresse de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Q-PARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Q-PARK recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques particulières des Services disponibles sont présentées sur le Site afin de permettre à l’Utilisateur de connaître, avant validation de la Commande, les informations essentielles du Service qu’il souhaite acheter.

Les offres de Services présentées par Q-PARK sur le Site, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles sur les Parkings commercialisant ces Services et pour les durées maximum présentées sur le Site.

Les Services disponibles sur le Site sont les suivants :
• Onepass : solution de stationnement adaptée pour laisser un véhicule stationner pendant une durée définie à l’avance. Toute sortie est définitive, même avant la fin de la période de réservation mentionnée dans la Commande.
• Mutipass : solution de stationnement souple qui permet de stationner pendant la durée définie à l’avance et d’entrer et sortir à volonté. Le Multipass est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suppression immédiate de l’accès au Parking.

Q-PARK précise que les informations disponibles sur le Site, notamment sur les Services et leurs caractéristiques, sont susceptibles d’évoluer.

Les Services proposés sur le Site permettent d’avoir la garantie de trouver une place de stationnement dans le Parking choisi jusqu’à la fin de la période de réservation mentionnée dans la Commande. Sauf indication spécifique fournie sur le Site pour un Parking particulier, la réservation d’une place n’est pas matérialisée, l’Utilisateur stationne sur la première place libre.

En cas de non utilisation par l’Utilisateur du Service objet de la Commande, pendant la période de réservation garantie, aucun remboursement ne sera effectué. De même, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de sortie définitive avant la fin de la période de réservation mentionnée sur la Commande.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE

3.1- Passation
Les différentes étapes d’une Commande sont définies en détail sur le Site tout au long du processus de Commande.

En navigant dans les différentes rubriques du Site, l’Utilisateur peut placer le Service de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton "Commander et Payer".

A tout moment et jusqu'à confirmation de la Commande, l’Utilisateur peut changer d'avis et supprimer de son panier le Service choisi.

L’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa Commande pour exprimer son acceptation. Il est précisé que les places de stationnement ne sont garanties qu’une fois le paiement de la Commande effectué.

Q-PARK ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par l’Utilisateur. Une fois le Service souhaité ajouté dans le panier, l’Utilisateur confirmera sa Commande en :
• complétant l'ensemble des informations demandées ;
• déclarant accepter sans réserve l'intégralité des Conditions Générales de Vente ;
• la validant par le paiement.
La validation de la Commande par le « clic » du Client sur le bouton « Commander et Payer » vaut acceptation du prix et caractéristiques du Service acheté par l’Utilisateur et oblige l’Utilisateur au paiement du Service.

Une fois la Commande validée, celle-ci ne pourra plus être modifiée.
Il est précisé qu’en effectuant une réservation, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails de Q-Park pour communiquer avec lui sur sa réservation.

3.2 – Confirmation de la Commande
Q-PARK transmettra un courrier électronique de confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que le détail du Service acheté, le nombre, le prix, la date de réservation de la place dans le Parking choisi, la durée de réservation (date et heure d’arrivée et date et heure de départ) et l’adresse du Parking.

Dans ce courrier électronique de confirmation, sera également indiqué(e) :
Pour les réservations sur les Parkings équipés du système de lecture de plaques d’immatriculation, la confirmation de la plaque d’immatriculation renseignée par l’Utilisateur et enregistrée pour l’accès au Parking et un code d’accès permettant d’accéder au Parking en cas de défaillance du système de lecture de plaque ; ou

Pour les réservations sur les Parkings ne disposant pas du système de lecture de plaques, le QR Code qui permettra à l’Utilisateur d’accéder au Parking.

Le QR Code et le code d’accès communiqué lors de la confirmation de la Commande sont strictement personnels et confidentiels et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver jusqu’à leur utilisation dans le Parking. Q-PARK ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation par un tiers ou d’utilisation frauduleuse rendue possible du fait de l’Utilisateur.

Tout paiement entrainera l’émission d’une facture.

Q-PARK recommande à l’Utilisateur d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation de Commande, le certificat de paiement et la facture, qui pourront lui être demandés en cas de problème d’accès, sur le Parking.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de Q-PARK au 0810 077 275 (N°azur – du Lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique via la rubrique Service Clients afin que celui-ci lui remette son numéro de Commande.

En cas de contrôle dans le Parking, la confirmation de la Commande pourra être demandée par le personnel Q-PARK, sous format électronique ou papier.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

4.1 – Accès par un QR Code
Une fois la Commande réalisée, l’Utilisateur reçoit un email sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseigné. Cet email contiendra un QR Code.

Lorsque l’Utilisateur arrivera à la borne d’entrée du parking (à l’heure prévue de sa réservation), il devra présenter le QR code qui lui a été communiqué lors de sa réservation devant le lecteur optique. Le ticket correspondant à sa Commande sera alors émis (ci-après désigné le « Ticket »). L’Utilisateur devra récupérer ce ticket et le conserver sur lui, il lui servira pour ouvrir les accès piétons à son retour.

Sans QR code, l’Utilisateur ne pourra accéder au Parking, sans pouvoir réclamer d’indemnité ou de remboursement, ce QR code étant indispensable pour accéder au Service.

Lors de son départ, et s’il n’a pas dépassé l’heure prévue de sortie, il lui suffit d’insérer son Ticket dans la borne de sortie à la barrière pour quitter le Parking. Q-PARK recommande aux Utilisateurs de conserver soigneusement leur ticket qui est indispensable pour accéder au Parking par les accès piétons.

En cas de perte de son Ticket, l’Utilisateur devra présenter le courrier électronique de confirmation de sa Commande afin de justifier du paiement du Prix du Service et pouvoir obtenir un ticket de sortie en remplacement.

En cas de perte du courrier électronique de confirmation de sa Commande, aucun ticket de sortie ne pourra être remis à l’Utilisateur qui devra acquitter le stationnement au tarif en vigueur dans le Parking.

Il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils doivent impérativement conserver soigneusement le courrier électronique de confirmation et le ticket de stationnement délivré par la borne qui leur est indispensable pour accéder et sortir du Parking.

Les arrivées anticipées et les départs retardés sont facturés sur place aux caisses automatiques ou à la borne de sortie – paiement par CB ou Carte GR. Une tolérance (temps non facturé) de 15 minutes est accordée.

Les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur dans le parking. Toute tranche horaire commencée est due.

4.2 – Accès par lecture de plaque d'immatriculation
Une fois la Commande réalisée, l’Utilisateur reçoit un email sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée. Cet email contiendra le numéro de plaque renseignée par l’Utilisateur lors de la Commande ainsi qu’un code d’accès que l’Utilisateur devra utiliser en cas de défaillance du système de lecture de plaques.

Lorsque l’Utilisateur arrivera à la borne d’entrée du parking (à l’heure prévue de sa réservation), la plaque de son véhicule qu’il aura préalablement renseignée lors de sa Commande, sera reconnue via le système de lecture de plaques.

Lors de son départ, il lui suffit de sortir du Parking via le système de lecture de plaques.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il doit impérativement conserver soigneusement le courrier électronique de confirmation.

Les arrivées anticipées et les départs retardés (ci-après les « Dépassements ») seront facturés et prélevés par carte bancaire conformément à l’article 6.2. ci-après et selon la grille tarifaire en vigueur pour le Parking.

Une tolérance (temps non facturé) de 15 minutes est accordée.

Toute tranche horaire commencée est due. Lors de sa Commande, ces tarifs de Dépassement sont indiqués à l’Utilisateur au moment du récapitulatif de sa commande. Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver et/ou imprimer ces informations. En cas d’évolution des tarifs de dépassement après la passation de la Commande et avant l’arrivée dans le Parking, l’Utilisateur bénéficiera des tarifs de Dépassement applicables au jour de sa Commande.

Conformément au règlement intérieur des parcs de stationnement, le stationnement se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. En aucun cas, la prestation de Q-Park ne constitue une prestation de gardiennage ou de surveillance du véhicule. Le droit conféré par le Service souscrit par l’Utilisateur correspond à un droit de stationnement et non à un droit de garde ou de dépôt du véhicule.

ARTICLE 5- ANNULATION

L’Utilisateur a la possibilité de choisir l’option payante d’annulation qui lui permet d’annuler sa Commande, sans motif, uniquement depuis son Espace Personnel dans la rubrique "Mes Réservations" en activant sa demande en cliquant sur "Annuler ma Réservation", jusqu’à minuit (23h59) la veille de la date d’arrivée prévue dans la Commande.

Le prix de la Commande (déduction faite de l’option Annulation) lui sera remboursé sous 30 jours hors frais de gestion de 7€.

Cette option annulation ne peut être souscrite qu’au moment de la Commande pour un stationnement de plus de 24 heures. Son prix est calculé en fonction de la durée de stationnement prévue (1€ + 5% du coût de stationnement).

Si l’Utilisateur ne choisit pas l’option annulation, il a la possibilité d’annuler sa Commande au plus tard 72h avant la date d’arrivée prévue dans la Commande, en accédant à son Espace Personnel, rubrique Réservations. Dans ce cas, le prix de sa Commande lui sera remboursé à hauteur de 50% sous 30 jours hors frais de gestion de 7€.

L’Utilisateur ayant passé une Commande Express (Commande sans création d’un compte personnel sur le Site) ne peut en aucun cas bénéficier des conditions d’annulation du présent article.

ARTICLE 6- CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

6.1 – Prix
Le prix des Services indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises.

Le prix est variable en fonction notamment de la formule de réservation choisie, laquelle est amenée à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire pratiquée dans le parking concerné, qui s’inscrit, notamment, dans le cadre des relations avec les cocontractants de Q-Park (collectivités territoriales, etc.)

Q-PARK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande de l’Utilisateur restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa Commande.

Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande, ainsi que des éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier l’Utilisateur et qui lui sont communiqués au cours du processus de Commande.

6.2 – Paiement
Le Prix du Service (et de l’option Annulation le cas échéant) choisi est payé en totalité lors de la Commande par carte bancaire uniquement (cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard,) au moyen d’un système de paiement sécurisé.
Il est sur ce point précisé que les éventuels dépassements (arrivées anticipées et départ retardés via le système de lecture de plaques) seront payés par prélèvement sur la carte bancaire ayant servi au règlement du Service. A cet effet, l’Utilisateur devra cocher, lors de la passation de la Commande, la case d’acceptation de l’utilisation de sa carte bancaire pour le paiement du prix de sa réservation et de toutes sommes dues en cas de dépassement du quota d’heures réservé, conformément aux conditions tarifaires présentées lors de la réservation.

En outre, un email sera envoyé à l’Utilisateur à l’issue de son stationnement afin de lui indiquer la durée et le montant du dépassement qui lui sera effectivement débité sur sa carte bancaire et la date de ce débit.

Une fois le montant du dépassement prélevé, l’Utilisateur recevra un second email pour lui confirmer que le paiement a bien été enregistré et lui proposer d’accéder à sa facture de dépassement en cliquant sur un lien présent dans l’email.

6.3 – Codes promotionnels
Si l’Utilisateur souhaite bénéficier d’un code promotionnel, l’Utilisateur doit remplir les conditions applicables audit code promotionnel. L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’un code promotionnel doit remplir le champ « code promotionnel » lors de la passation de la Commande puis cliquez sur OK.

Chaque code promotionnel est valable pour une durée limitée et il ne peut pas faire l’objet ni d’un échange en valeur monétaire ni d’un remboursement.

ARTICLE 7- DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur, s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la Commande par l’Utilisateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, par envoi d’un e-mail au Service Clients Q-PARK, via la page Service Clients du site www.q-park-resa.fr, en choisissant l’objet "Demande de Rétractation". Cet e-mail devra comporter le numéro de réservation concernée et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, e-mail). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, Q-Park lui remboursera, le cas échéant, les sommes qu’il aura versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Q-Park a été informé de la décision de l’Utilisateur, à l’exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès qui sont à la charge de l’Utilisateur. Les sommes seront re-créditées sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée (transaction sécurisée) ou par chèque.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite utiliser le service souscrit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité (et notamment dans le cas d’une date de prise d’effet de la Commande antérieure à la date de conclusion de la Commande à la demande de l’Utilisateur), il devra en informer Q-Park en indiquant qu’il souhaite disposer de son pass d’accès au parking avant l’expiration du délai précité indépendamment de la date d’utilisation effective de celui-ci par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à Q-Park une somme correspondant à la quotepart du service utilisé jusqu’à la communication par l’Utilisateur à Q-Park de la demande de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

Q-PARK fait ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service. Néanmoins, le Service pourra faire l’objet d’interruptions notamment dans les hypothèses suivantes :
• en raison d'anomalies, d'erreurs et/ou bugs des logiciels des bornes d’accès du Parking et susceptibles d'affecter la bonne lecture du QR Code ou de la plaque d’immatriculation ;
• dans le cas où une interruption est nécessaire afin de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;
• dans le cas où le système d’accès au Parking rencontre une panne ou un problème de fonctionnement.

Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé du problème par un message d’erreur.

En aucun cas Q-PARK n’est responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, Q-PARK ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Service pour des raisons indépendantes de la volonté de Q-PARK et/ou présentant les caractéristiques de la force majeure.

Q-PARK ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects découlant d’un non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur, ou du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 9 – LITIGES

9.1. Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients Q-Park Résa par e-mail via le formulaire de contact de la rubrique Service Clients ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Q-Park 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux.

9.2. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige d’un Utilisateur commerçant ayant réservé un emplacement afin de satisfaire à des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Q-Park. Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

9.3. Médiation
L’Utilisateur, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients Q-Park Résa d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Q-Park.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur feront l’objet d’un traitement informatique par Q-Park France, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des Commandes, à la fourniture des Services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.).

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société Q-Park France, dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux représentée par son Directeur Général, Michèle Salvadoretti. Vous pouvez contacter le responsable de traitement par courrier envoyé à son siège social ou par mail à l’adresse suivante : privacy@q-park.fr.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire le « Privacy Statement »

Dernière mise à jour le 23/01/2019