Conditions générales de vente - Réservation Parking | Q-Park

Conditions générales de vente

Votre demande concerne un parking qui se situe en :

  • France
  • Belgique
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des offres de réservation de places de stationnement proposées sur le site www.q-park-resa.fr par le groupe Q-Park au travers de la société Q-PARK France, société par actions simplifiée au capital de 7.067.136 € dont le siège social est 65 quai Georges Gorse, 92100 Boulogne-Billancourt, et de ses diverses autres filiales, ensemble ci-après désignées "Q-PARK".

ARTICLE 1 – DEFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION

1.1 Définition
"Commande" désigne toute réservation de places de stationnement effectuée et validée par l'Utilisateur sur le site Internet www.q-park-resa.fr "Parking" désigne un (des) parking(s) exploité(s) par une société du groupe Q-PARK dans le(s)quel(s) l’Utilisateur peut bénéficier d’un ou plusieurs Services en ligne. Ces parkings ainsi que leurs caractéristiques sont détaillés sur le Site.

"Service" désigne les formules de réservation de places de stationnement pour véhicules légers dont la commercialisation est proposée par Q-PARK sur le Site, ainsi que leurs paiements en ligne. Cela ne concerne pas la vente d’abonnements, régie par des propres Conditions Générales de Vente.

"Site" désigne le site internet de vente en ligne www.q-park-resa.fr

"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Service, professionnel, non-professionnel ou consommateur, capable juridiquement de contracter, et – le cas échéant – ayant les pouvoirs pour engager la personne morale de droit public ou privé, qui réserve un Service sur le Site.

1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture et à l’achat des Services sur le Site (réservation de stationnement). Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Utilisateur et acceptée par Q-PARK par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent pas la vente d’abonnements, régie par des propres Conditions Générales de Vente.

La Commande de Service est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance dans leur intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et les ayant acceptées en cochant la case correspondante. Sans cette acceptation, la poursuite de la Commande et de l’achat est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de Commande sur le Site vaut acceptation expresse de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Q-PARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Q-PARK recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques particulières des Services disponibles sont présentées sur le Site afin de permettre à l’Utilisateur de connaître, avant validation de la Commande, les informations essentielles du Service qu’il souhaite acheter.

Les offres de Services présentées par Q-PARK sur le Site, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles sur les Parkings commercialisant ces Services et pour les durées maximum présentées sur le Site.

Les Services disponibles sur le Site sont les suivants :
• Onepass : solution de stationnement adaptée pour laisser un véhicule stationner pendant une durée définie à l’avance. Toute sortie est définitive, même avant la fin de la période de réservation mentionnée dans la Commande.
• Mutipass : solution de stationnement souple qui permet de stationner pendant la durée définie à l’avance et d’entrer et sortir à volonté. Le Multipass est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suppression immédiate de l’accès au Parking.

Q-PARK précise que les informations disponibles sur le Site, notamment sur les Services et leurs caractéristiques, sont susceptibles d’évoluer.

Les Services proposés sur le Site permettent d’avoir la garantie de trouver une place de stationnement dans le Parking choisi jusqu’à la fin de la période de réservation mentionnée dans la Commande. Sauf indication spécifique fournie sur le Site pour un Parking particulier, la réservation d’une place n’est pas matérialisée, l’Utilisateur stationne sur la première place libre.

En cas de non utilisation par l’Utilisateur du Service objet de la Commande, pendant la période de réservation garantie, aucun remboursement ne sera effectué. De même, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de sortie définitive avant la fin de la période de réservation mentionnée sur la Commande.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE

3.1- Passation
Les différentes étapes d’une Commande sont définies en détail sur le Site tout au long du processus de Commande.

En navigant dans les différentes rubriques du Site, l’Utilisateur peut placer le Service de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton "Commander et Payer".

A tout moment et jusqu'à confirmation de la Commande, l’Utilisateur peut changer d'avis et supprimer de son panier le Service choisi.

L’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa Commande pour exprimer son acceptation. Il est précisé que les places de stationnement ne sont garanties qu’une fois le paiement de la Commande effectué.

Q-PARK ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par l’Utilisateur. Une fois le Service souhaité ajouté dans le panier, l’Utilisateur confirmera sa Commande en :
• complétant l'ensemble des informations demandées ;
• déclarant accepter sans réserve l'intégralité des Conditions Générales de Vente ;
• la validant par le paiement.
La validation de la Commande par le « clic » du Client sur le bouton « Commander et Payer » vaut acceptation du prix et caractéristiques du Service acheté par l’Utilisateur.

Une fois la Commande validée, celle-ci ne pourra plus être modifiée.
Il est précisé qu’en effectuant une réservation, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails de Q-Park pour communiquer avec lui sur sa réservation.

3.2 – Confirmation de la Commande
Q-PARK transmettra un courrier électronique de confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que le détail du Service acheté, le nombre, le prix, la date de réservation de la place dans le Parking choisi, la durée de réservation (date et heure d’arrivée et date et heure de départ), l’adresse du Parking, ainsi que le QR Code qui permettra à l’Utilisateur d’accéder au Parking.

Tout paiement entrainera l’émission d’une facture.

Q-PARK recommande à l’Utilisateur d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation de Commande, le certificat de paiement et la facture.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de Q-PARK au 0810 077 275 (N°azur – du Lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique via la rubrique Service Clients afin que celui-ci lui remette son numéro de Commande.

Le QR Code communiqué lors de la confirmation de la Commande est strictement personnel et confidentiel et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de le conserver jusqu’à son utilisation dans le Parking. Q-PARK ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation par un tiers ou d’utilisation frauduleuse.

En cas de contrôle dans le Parking, la confirmation de la Commande pourra être demandée par le personnel Q-PARK.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Une fois la Commande réalisée, l’Utilisateur reçoit un email sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseigné. Cet email contiendra un QR Code.

Lorsque l’Utilisateur arrivera à la borne d’entrée du parking (à l’heure prévue de sa réservation), il devra présenter le QR code qui lui a été communiqué lors de sa réservation devant le lecteur optique. Le ticket correspondant à sa Commande sera alors émis (ci-après désigné le « Ticket »). L’Utilisateur devra récupérer ce ticket et le conserver sur lui, il lui servira pour ouvrir les accès piétons à son retour.

Sans QR code, l’Utilisateur ne pourra accéder au Parking, sans pouvoir réclamer d’indemnité ou de remboursement, ce QR code étant indispensable pour accéder au Service.

Lors de son départ, et s’il n’a pas dépassé l’heure prévue de sortie, il lui suffit d’insérer son Ticket dans la borne de sortie à la barrière pour quitter le Parking. Q-PARK recommande aux Utilisateurs de conserver soigneusement leur ticket qui est indispensable pour accéder au Parking par les accès piétons.

En cas de perte de son Ticket, l’Utilisateur devra présenter le courrier électronique de confirmation de sa Commande afin de justifier du paiement du Prix du Service et pouvoir obtenir un ticket de sortie en remplacement.

En cas de perte du courrier électronique de confirmation de sa Commande, aucun ticket de sortie ne pourra être remis à l’Utilisateur qui devra acquitter le stationnement au tarif en vigueur dans le Parking.

Il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils doivent impérativement conserver soigneusement le courrier électronique de confirmation et le ticket de stationnement délivré par la borne qui leur est indispensable pour accéder et sortir du Parking.

Les arrivées anticipées et les départs retardés sont facturés sur place aux caisses automatiques ou à la borne de sortie – paiement par CB ou Carte GR. Une tolérance (temps non facturé) de 15 minutes est accordée.

Les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur dans le parking. Toute tranche horaire commencée est due.

ARTICLE 5- ANNULATION

L’Utilisateur a la possibilité de choisir l’option payante d’annulation qui lui permet d’annuler sa Commande, sans motif, uniquement depuis son Espace Personnel dans la rubrique "Mes Réservations" en activant sa demande en cliquant sur "Annuler ma Réservation", jusqu’à minuit (23h59) la veille de la date d’arrivée prévue dans la Commande.

Le prix de la Commande (déduction faite de l’option Annulation) lui sera remboursé sous 30 jours hors frais de gestion de 7€.

Cette option annulation ne peut être souscrite qu’au moment de la Commande pour un stationnement de plus de 24 heures. Son prix est calculé en fonction de la durée de stationnement prévue (1€ + 5% du coût de stationnement).

Si l’Utilisateur ne choisit pas l’option annulation, il a la possibilité d’annuler sa Commande au plus tard 72h avant la date d’arrivée prévue dans la Commande, en accédant à son Espace Personnel, rubrique Réservations. Dans ce cas, le prix de sa Commande lui sera remboursé à hauteur de 50% sous 30 jours hors frais de gestion de 7€.

L’Utilisateur ayant passé une Commande Express (Commande sans création d’un compte personnel sur le site) ne peut en aucun cas bénéficier des conditions d’annulation.

ARTICLE 6- CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

6.1 – Prix
Le prix des Services indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises.

Le prix est variable en fonction notamment de la formule de réservation choisie, laquelle est amenée à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire pratiquée dans le parking concerné, qui s’inscrit, notamment, dans le cadre des relations avec les cocontractants de Q-Park (collectivités territoriales, etc.)

Q-PARK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande de l’Utilisateur restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa Commande.

Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande, ainsi que des éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier l’Utilisateur et qui lui sont communiqués au cours du processus de Commande.

6.2 – Paiement
Le Prix du Service (et de l’option Annulation le cas échéant) choisi est payé en totalité lors de la Commande par carte bancaire uniquement (cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard,) au moyen d’un système de paiement sécurisé.

6.3 – Codes promotionnels
Afin de bénéficier de son code promotionnel, l’Utilisateur doit remplir les conditions applicables audit code promotionnel. L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’un code promotionnel doit remplir le champ « code promotionnel » puis cliquez sur OK.

Chaque code promotionnel est valable pour une durée limitée et il ne peut pas faire l’objet ni d’un échange en valeur monétaire ni d’un remboursement.

ARTICLE 7- DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur, s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la Commande par l’Utilisateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, par envoi d’un e-mail au Service Clients Q-PARK, via la page Service Clients du site www.q-park-resa.fr, en choisissant l’objet "Demande de Rétractation". Cet e-mail devra comporter le numéro de réservation concernée et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, e-mail). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, Q-Park lui remboursera, le cas échéant, les sommes qu’il aura versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Q-Park a été informé de la décision de l’Utilisateur, à l’exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès qui sont à la charge de l’Utilisateur. Les sommes seront re-créditées sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée (transaction sécurisée) ou par chèque.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite utiliser le service souscrit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité (et notamment dans le cas d’une date de prise d’effet de la Commande antérieure à la date de conclusion de la Commande à la demande de l’Utilisateur), il devra en informer Q-Park en indiquant qu’il souhaite disposer de son pass d’accès au parking avant l’expiration du délai précité indépendamment de la date d’utilisation effective de celui-ci par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à Q-Park une somme correspondant à la quotepart du service utilisé jusqu’à la communication par l’Utilisateur à Q-Park de la demande de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

Q-PARK fait ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service. Néanmoins, le Service pourra faire l’objet d’interruptions notamment dans les hypothèses suivantes :
• en raison d'anomalies, d'erreurs et/ou bugs des logiciels des bornes d’accès du Parking et susceptibles d'affecter la bonne lecture du QR Code ;
• dans le cas où une interruption est nécessaire afin de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;
• dans le cas où le système d’accès au Parking rencontre une panne ou un problème de fonctionnement.

Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé du problème par un message d’erreur.

En aucun cas Q-PARK n’est responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, Q-PARK ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Service pour des raisons indépendantes de la volonté de Q-PARK et/ou présentant les caractéristiques de la force majeure.

Q-PARK ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects découlant d’un non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur, ou du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 9 – LITIGES

9.1. Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients Q-Park Résa par e-mail via le formulaire de contact de la rubrique Service Clients ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Q-Park Résa - Le Khapa 65 quai Georges Gorse 92100 Boulogne-Billancourt.

9.2. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige d’un Utilisateur commerçant ayant réservé un emplacement afin de satisfaire à des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Q-Park. Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

9.3. Médiation
L’Utilisateur, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients Q-Park Résa d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur compétent sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service Clients Q-Park Résa.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les Commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site le sont au profit de Q-PARK France et sociétés du groupe Q-PARK.

Dans le cas où l’Utilisateur en a expressément accepté le principe, Q-PARK pourra adresser par courrier électronique des informations destinées à mieux connaître les Services et le Site, ainsi que des offres promotionnelles.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées par Q-PARK pour le traitement des Commandes et l’attribution de codes promotionnels.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en s’adressant au Service Clients Q-PARK RESA 65 quai Georges Gorse, 92100 Boulogne-Billancourt. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des offres de réservation de places de stationnement proposées sur le site www.q-park-resa.fr par le groupe Q-Park au travers de la société Q-PARK Belgium, société anonyme dont le siège social est 1930 Zaventem, Belgicastraat 3 boîte 6, BCE 0471.121.080 et de ses diverses autres filiales, ensemble ci-après désignées "Q-PARK".

ARTICLE 1 – DEFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION

1.1 Définition
"Commande" désigne toute réservation effectuée et validée par l'Utilisateur sur le site Internet www.q-park-resa.fr

"Parking" désigne un (des) parking(s) exploité(s) par une société du groupe Q-PARK dans le(s)quel(s) l’Utilisateur peut bénéficier d’un ou plusieurs Services en ligne. Ces parkings ainsi que leurs caractéristiques sont détaillés sur le Site.

"Services" désigne les services (formules de stationnement) dont la commercialisation est proposée par Q-PARK sur le Site et portant sur la réservation en ligne de places de stationnement pour véhicules légers dans un Parking, ainsi que son paiement en ligne.

"Site" désigne le site internet de vente en ligne www.q-park-resa.fr

"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site, professionnel ou consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et achète un Service proposé sur le Site.

1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture et à l’achat des Services sur le Site. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Utilisateur et acceptée par Q-PARK par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la Commande.

La Commande de Service est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance dans leur intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et les ayant acceptées en cochant la case par un double clic. Sans cette acceptation, la poursuite de la commande et de l’achat est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de Commande sur le Site vaut acceptation expresse de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Q-PARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes prises passées préalablement à ces modifications. Q-PARK recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Conditions Générales relatives aux contrats de stationnement unique
Sauf dispositions contraires dans les présentes conditions générales, les « Conditions Générales relatives aux contrats de stationnement unique » de Q-Park sont applicables à toute Commande par l’Utilisateur. Ces Conditions Générales relatives aux contrats de stationnement unique se retrouvent sur le site web de Q-PARK (www.q-park.be – "voir Contact") et sont censées être connues et acceptées par l’Utilisateur.

1.4 Validité ou nullité
Une quelconque non-validité ou nullité d’une des dispositions des Conditions Générales de Vente, n’impliquera jamais la non-validité ou la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble. Une disposition non-valide ou nulle sera remplacée, même tacitement, par une disposition similaire modifiée.

ARTICLE 2 CAPACITE

Pour commander les Services sur le Site, l’Utilisateur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou au nom d’une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant pour son compte que pour le compte de tiers, y compris de mineurs. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le Site.

Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services sur le Site, quand bien même ce dernier aurait confirmé sa Commande, sans préjudice de toute poursuite de Q-PARK devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Conformément aux articles VI.2 et VI.45 du Code de droit économique, toutes les caractéristiques particulières des Services disponibles sont présentées sur le Site afin de permettre à l’Utilisateur de connaître, avant validation de la Commande, les informations essentielles du Service qu’il souhaite acheter.

Les offres de Services présentées par Q-PARK sur le Site, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles sur les Parkings commercialisant ces Services et pour les durées maximum présentées sur le Site. Les Services disponibles sur le Site sont les suivants :

"Onepass" : solution de stationnement adaptée pour laisser un véhicule garé pendant une durée définie à l’avance. Toute sortie est définitive, même avant la fin de la période de réservation mentionnée dans la Commande.

"Mutipass" : solution de stationnement souple qui permet de stationner pendant la durée définie à l’avance et d’entrer et sortir à volonté. Le Multipass est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suppression immédiate de l’accès au Parking.

Q-PARK précise que les informations disponibles sur le Site, notamment sur les Services et leurs caractéristiques, sont susceptibles d’évoluer.

Les Services proposés sur le Site permettent d’avoir la garantie de trouver une place de stationnement dans le Parking choisi jusqu’à la fin de la période de réservation mentionnée dans la Commande. Sauf indication spécifique fournie sur le Site pour un Parking particulier, la réservation d’une place n’est pas matérialisée, l’Utilisateur stationne sur la première place libre.

En cas de non utilisation par l’Utilisateur du Service objet de la Commande pendant la période de réservation garantie, aucun remboursement ne sera effectué. De même, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de sortie définitive avant la fin de la période de réservation mentionnée sur la Commande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION

Les Services commercialisés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs ayant créé un compte personnel et disposant d’une adresse de messagerie électronique pour l’envoi par courrier électronique de la confirmation de la Commande.

Lorsque vous arrivez à la borne d’entrée du parking (à l’heure prévue de votre réservation), présentez le QR code qui vous a été communiqué lors de votre réservation devant le lecteur optique. Le ticket correspondant à votre commande est émis. Prenez votre ticket et conservez le sur vous, il vous servira pour ouvrir les accès piéton à votre retour.

Sans QR code, l’Utilisateur ne pourra accéder au Parc de Stationnement, sans pouvoir réclamer d’indemnité ou de remboursement, ce QR code étant indispensable pour accéder au Service.

Lors de son départ, et s’il n’a pas dépassé l’heure prévue de sortie il lui suffit d’insérer son ticket dans la borne de sortie à la barrière pour quitter le Parking. Q-PARK recommande aux Utilisateurs de conserver soigneusement leur ticket qui est indispensable pour accéder au Parking par les accès piétons.

En cas de perte de son Ticket, l’Utilisateur devra présenter le courrier électronique de confirmation de sa Commande afin de justifier du paiement du Prix du Service et pouvoir obtenir un Ticket de sortie en remplacement.

En cas de perte du courrier électronique de confirmation de sa commande, aucun ticket de sortie ne pourra être remis à l’Utilisateur qui devra acquitter le stationnement au tarif en vigueur dans le Parking.

Il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils doivent impérativement conserver soigneusement le courrier électronique de confirmation et le ticket de stationnement délivré par la borne qui leur est indispensable pour accéder et sortir du Parking.

Les arrivées anticipées et les départs retardés sont facturés sur place aux caisses automatiques ou à la borne de sortie – paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express. Une tolérance (temps non facturé) de 15 minutes est accordée.

Les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur dans le parking. Toute tranche horaire commencée est due.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION SUR LE SITE – COMPTE PERSONNEL

Pour commander des Services sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.

A cet effet, l’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Ce compte sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants. L’Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de son identifiant et son mot de passe. Tout Utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.

ARTICLE 6 – MODALITES DE COMMANDE

6.1 Passation
Les différentes étapes d’une Commande sont définies en détail sur le Site tout au long du processus de Commande.

Au début du processus de Commande il est indiqué quels moyens de paiement sont acceptés.

En navigant dans les différentes rubriques du Site, l’Utilisateur peut placer le Service de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton "Valider".

A tout moment et jusqu'à confirmation de la Commande, l’Utilisateur peut changer d'avis et annuler le Service choisi.

L’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande (y compris les principales caractéristiques du service, la date et la durée de réservation) et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa Commande pour exprimer son acceptation.

Il est précisé que les places de stationnement ne sont garanties qu’une fois le paiement de la Commande effectué.
Q-PARK ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par l’Utilisateur. Une fois le contenu de son panier d'achat validé, l’Utilisateur confirmera sa Commande en :

Complétant l'ensemble des informations demandées ;
Déclarant accepter sans réserve l'intégralité des Conditions Générales de Vente ;
La validant par le paiement.

La validation de la Commande par le Client en cliquant sur le bouton "Commander et Payer" vaut acceptation du prix et caractéristiques du Service acheté par l’Utilisateur.

Une fois la Commande validée, celle-ci ne pourra plus être modifiée.

6.2 – Confirmation de la commande
Q-PARK transmettra un courrier électronique de confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que les coordonnées de Q-PARK Belgium (siège social, numéro d’entreprise, téléphone, fax, e-mail), le détail du Service acheté, le nombre, le prix total, les modalités de paiement, la date de réservation de la place dans le Parking choisi, la durée de réservation (date et heure d’arrivée et date et heure de départ), l’adresse du Parking, ainsi que le QR Code qui permettra à l’Utilisateur d’accéder au Parking.

Q-PARK recommande à l’Utilisateur d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation de Commande, le certificat de paiement et la facture.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de Q-PARK au +32 2 711 17 00 ou par courrier électronique via la rubrique Service Clients afin que celui-ci lui remette son numéro de Commande.

Le QR Code communiqué lors de la confirmation de la Commande est strictement personnel et confidentiel et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de le conserver jusqu’à son utilisation dans le Parking. Q-PARK ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation par un tiers ou d’utilisation frauduleuse.

En cas de contrôle dans le Parking, la confirmation de la Commande pourra être demandée par le personnel Q-PARK.

ARTICLE 7 – ANNULATION

L’Utilisateur a la possibilité de choisir l’option annulation qui lui permet d’annuler sa Commande, sans motif, uniquement depuis son Espace Personnel dans la rubrique « Mes Réservations » en activant sa demande en cliquant sur "Annuler ma Réservation", jusqu’à minuit (23h59) la veille de la date d’arrivée prévue dans la Commande. Le prix de la Commande (déduction faite de l’option Annulation) lui sera remboursé sous 30 jours hors frais de gestion de 7€.

Cette option annulation ne peut être souscrite qu’au moment de la Commande pour un stationnement de plus de 24 heures. Son prix est calculé en fonction de la durée de stationnement prévue (1€ + 5% du coût de stationnement).

Si l’Utilisateur ne choisit pas l’option annulation, il a la possibilité d’annuler sa Commande au plus tard 72h avant la date d’arrivée prévue dans la Commande, en accédant à son Espace Personnel, rubrique Réservations. Dans ce cas, le prix de sa Commande lui sera remboursé à hauteur de 50% sous 30 jours hors frais de gestion de 7€.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

8.1 – Prix
Le prix des Services indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises.

Q-PARK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande de l’Utilisateur restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa Commande.

Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande, ainsi que des éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier l’Utilisateur et qui lui sont communiqués au cours du processus de Commande.

8.2 – Paiement
Le Prix du Service (et de l’option Annulation le cas échéant) choisi est payé en totalité lors de la Commande par carte de crédit uniquement (cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard,) au moyen d’un système de paiement sécurisé.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur, s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande par l’Utilisateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande de rétractation peut être exercée par envoi d’un e-mail au Service Clients Q-PARK via la page Service Clients du site www.q-park-resa.fr, en choisissant l’objet "Demande de Rétractation". Cet e-mail devra comporter le numéro de réservation concernée et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, e-mail). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, Q-PARK lui remboursera, le cas échéant, les sommes qu’il aura versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Q-PARK a été informé de la décision de l’Utilisateur, à l’exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès qui sont à la charge de l’Utilisateur. Les sommes seront re-créditées sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit utilisée (transaction sécurisée) ou par chèque.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite utiliser le service souscrit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité (et notamment dans le cas d’une date de prise d’effet de la Commande antérieure à la date de conclusion de la Commande à la demande de l’Utilisateur), il est contraint d’en informer Q-PARK en indiquant qu’il souhaite disposer de sa carte d’accès au parking avant l’expiration du délai précité indépendamment de la date d’utilisation effective de celui-ci par l’Utilisateur.

Conformément à l’article VI.51, §3 du Code de droit économique, l’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse et avant la fin du délai de rétractation, versera à Q-PARK une somme correspondant à la quotepart du service utilisé jusqu’à la communication par l’Utilisateur à Q-PARK de la demande de rétractation.

Conformément à l’article VI.53,1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

Aucune garantie n'est donnée à l'Utilisateur s'agissant de :

L’absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; Ou de
La possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; Ou de
L’absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; Ou de
L’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas Q-PARK ne sera responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, Q-PARK ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance,…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site.

Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l'Utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Q-PARK se décharge de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service imputable soit à l’Utilisateur, soit du fait d’un tiers étranger au Service ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Il ne pourra être exercé aucun recours contre Q-PARK et ses assureurs en cas d’utilisation par un tiers du QR Code fourni à l’Utilisateur, ou de son utilisation frauduleuse.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients Q-PARK par e-mail via le formulaire de contact de la rubrique Service Clients.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Généralités
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe Q-PARK sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que tous les éléments accessibles, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, vidéos, et plus généralement toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive du groupe Q-PARK ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ce dernier a passé des accords d'utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, Q-PARK se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de son auteur devant les tribunaux compétents. Aucun lien hypertexte vers le site www.q-park-resa.fr ne peut être mis en œuvre sans l’accord exprès préalable et écrit de Q-PARK.

12.2. Logiciel
L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certaines Services ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L'Utilisateur s'engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l'Utilisateur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l'exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestation et fonctionnalités qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l'Utilisateur s'engage à respecter cette condition.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations indispensables pour traiter et exécuter les Commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Sauf opposition de la part de l'Utilisateur, les sociétés du groupe Q-PARK peuvent être amenées à communiquer ces informations facultatives concernant l'Utilisateur aux autres sociétés du groupe ou à leurs partenaires.

Sauf opposition de la part de l’Utilisateur lors de la création de son compte, qu’il peut modifier à tout moment, Q-PARK
pourra adresser par courrier électronique des informations destinées à mieux connaître les Services et le Site, ainsi que des offres promotionnelles.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées par Q-PARK pour le traitement des Commandes et l’attribution de codes promotionnels.

Conformément à la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en s’adressant au Service Clients Q-PARK RESA 1930 Zaventem, Belgicastraat 3 boîte 6. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux de Bruxelles.